Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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8 mars 2017
Réseau de transport de la Capitale et Syndicat des employés du transport public du Québec Métropolitain inc. (PDF, 313 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1082, 111.0.19CT
8 mars 2017
Le Manoir Sully inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région de Québec (CSN) (PDF, 9,76 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1084, 111.0.19CT
28 février 2017
Ambulance Côte-Nord c. Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 612 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 999, 111.0.19CT
28 février 2017
Corporation ambulancière de Beauce inc. (CAMBI) c. Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 506 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1001, 111.0.19CT
28 février 2017
Ambulance Windsor, une division de Dessercom inc. c. Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 739 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1000, 111.0.19CT
28 février 2017
Centre de Communication Santé Estrie c. Syndicat des RMU de l'Estrie - CSN (PDF, 889 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2017-1014, 111.0.19CT
24 février 2017
9185-2483 Québec inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 0,91 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 856, 111.0.19CT
24 février 2017
Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec (CTAQ) c. Syndicat des paramédics de la Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec - division Saguenay (PDF, 34 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2017-1128, 111.17-111.19CT