Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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21 février 2017
Ambulance de l'Estrie inc. c. Syndicat des Paramédics de l'Estrie - CSN (PDF, 599 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 996, 111.0.19CT
20 février 2017
Ambulance Stanstead inc. c. Syndicat des paramédics de l'Estrie - CSN (PDF, 511 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 990, 111.0.19CT
20 février 2017
Ambulance Weedon & Région inc. c. Syndicat des paramédics de l'Estrie - CSN (PDF, 475 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 991, 111.0.19CT
20 février 2017
Ambulances Sylvestre, une division de Dessercom c. Syndicat des paramédics de Chaudière-Appalaches - CSN (PDF, 509 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 989, 111.0.19CT
20 février 2017
Les Ambulances Guy Denis et Fils ltée c. L'Association des travailleurs du préhospitalier (APTH) (PDF, 511 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 988, 111.0.19CT
20 février 2017
Groupe Radisson inc. c. L'Association des travailleurs du préhospitalier (APTH) (PDF, 526 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 987, 111.0.19CT
15 février 2017
Vezeau et Frères inc. c. Syndicat des paramédics de l'Abitibi-Témiscamingue Nord-du-Québec - CSN (PDF, 4,51 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 723, 111.0.19CT
15 février 2017
Corporation d'Urgences-santé c. Syndicat du personnel de soutien de la C.U.S. - CSN (PDF, 3,68 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 722, 111.0.19CT
13 février 2017
Ambulance Chicoutimi inc. c. Syndicat des paramédics Saguenay - Lac-Saint-Jean-Nord FSSS-CSN (PDF, 1,20 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 811, 111.0.19CT
13 février 2017
Dessercom inc. c. Travailleurs ambulanciers syndiqués Beauce inc. (TASBI) (PDF, 1,23 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 684, 111.0.19CT