Prenez note que nous accueillerons les parties au rez-de-chaussée du 1075, rue de l'Amérique-Française, Québec (QC) G1R 5P8 à partir du 9 février 2026.
Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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22 mars 2018
Institut national de santé publique du Québec et Syndicat des professionnelles et professionnels du laboratoire de santé publique du Québec (PDF, 269 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 1482, 111.0.19CT
23 février 2018
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Association des médecins résidents de Montréal (AMRM) (PDF, 224 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 955, 111.10.4CT
21 février 2018
Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière c. Association des médecins résidents de Québec (AMREQ) (PDF, 233 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 948, 111.10.4CT
21 février 2018
Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière c. Association des médecins résidents de Montréal (AMRM) (PDF, 234 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 945, 111.10.4CT
16 février 2018
Corporation d'Urgences-santé c. Syndicat des employé-e-s d'Urgences-santé (CSN) (PDF, 1,25 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 799, 111.0.19CT
12 février 2018
Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de l'Estrie - CSN c. 2967880 Canada inc. (PDF, 868 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 682, 111.0.19CT
29 janvier 2018
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Association des médecins résidents de Québec (A.M.Re.Q.) (PDF, 279 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 952, 111.10.4CT
29 janvier 2018
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Association des médecins résidents de Québec (A.M.Re.Q.) (PDF, 275 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 951, 111.10.4CT