Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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8 février 2017
Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec (CTAQ) c. L'Association des travailleurs du préhospitalier (ATPH) (PDF, 3,40 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 603, 111.0.19CT
4 février 2017
Corporation d'Urgences-santé c. Syndicat du préhospitalier - CSN et Procureure générale du Québec (PDF, 7,70 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 508, 111.0.19CT
3 février 2017
Société en commandite 600 Bousquet c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 39 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2017-0624, 111.17-111.19CT
1 février 2017
Les ambulances Repentigny inc. et autres c. Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec, section locale 592 (FTQ) (PDF, 527 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 476 et autres, 111.0.19CT
26 janvier 2017
Le Manoir Sully inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région de Québec (CSN) (PDF, 1,64 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 341, 111.0.19CT
23 janvier 2017
CSH-HCN Lessee (Notre-Dame) LP c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 740 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2017-0195, 111.0.19CT
11 janvier 2017
Le Manoir Sully inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région de Québec (CSN) (PDF, 1,72 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 35, 111.0.19CT
19 décembre 2016
Gouvernement du Québec c. Les avocats et notaires de l'État québécois (PDF, 103 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 7059, 111.17-111.19CT