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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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29 janvier 2018
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal c. Association des médecins résidents de Montréal (PDF, 256 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 940, 111.10.4CT
26 janvier 2018
Corporation d'Urgences-santé c. Syndicat des employé-e-s d'Urgences-santé (CSN) (PDF, 1,04 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 379, 111.0.19CT
17 janvier 2018
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Association des médecins résidents de Québec (AMREQ) (PDF, 265 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 950, 111.10.4CT
17 janvier 2018
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Association des médecins résidents de Québec (AMREQ) (PDF, 228 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 949, 111.10.4CT
17 janvier 2018
Centre hospitalier de l'Université de Montréal c. Syndicat des médecins résidents et internes de Montréal (S.M.R.I.M.) (PDF, 259 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 976, 111.10.4CT
17 janvier 2018
Centre hospitalier de l'Université de Montréal c. Syndicat des médecins résidents et internes de Montréal (S.M.R.I.M.) (PDF, 274 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 975, 111.10.4CT
16 janvier 2018
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Association des résidents de McGill (A.R.M.) (PDF, 84 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 972, 111.10.4CT
16 janvier 2018
Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval c. L'Association des médecins résidents de Montréal (A.M.R.M.) (PDF, 148 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 971, 111.10.4CT
16 janvier 2018
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de-Montréal c. L'Association des médecins résidents de Montréal (A.M.R.M.) (PDF, 104 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 970, 111.10.4CT
16 janvier 2018
Institut Philippe-Pinel de Montréal c. L'Association des médecins résidents de Montréal (A.M.R.M.) (PDF, 89 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2018 QCTAT 969, 111.10.4CT