Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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6 décembre 2016
Ville de Laval c. La Fraternité des policiers de Laval inc. (PDF, 137 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 6835, 111.17 et 111.19CT
2 décembre 2016
Agence du revenu du Québec c. Les avocats et notaires de l'État québécois (PDF, 306 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 6787, 111.17-111.19CT
25 novembre 2016
Société Senna SENC., Seigneurie de Salaberry c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 894 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2016-6711, 111.0.19CT
22 novembre 2016
Le Manoir Sully inc. c. Le Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région de Québec (CSN) (PDF, 790 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 6620, 111.0.19CT
15 novembre 2016
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) c. Résidence pour aînés Lev-Tov inc. (PDF, 659 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 6465, 111.17 et 111.19CT
27 octobre 2016
Résidence pour aînés Lev-Tov inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 211 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-6056, 111.0.19CT
27 octobre 2016
Agence du revenu du Québec c. Les avocats et notaires de l'État québécois (PDF, 1,17 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 6024, 111.15.1CT
23 octobre 2016
Gouvernement du Québec Direction des relations professionnelles Conseil du Trésor c. Les avocats et notaires de l'État québécois (PDF, 1,66 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 6023, 111.15.1CT
23 octobre 2016
Agence du revenu du Québec c. Les avocats et notaires de l'État québécois (PDF, 1,07 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2016-5932, 111.15.1CT