Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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16 juin 2016
9103-9198 Québec inc. (Château Beaurivage) c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 397 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-3456, 111.0.19CT
15 juin 2016
Les Résidences Sélection S.E.C.-VI c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 448 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-3477, 111.0.19CT
15 juin 2016
9123-9715 québec inc. Les Habitats La Fayette c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 4,23 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-3470, 111.0.19CT
15 juin 2016
Château Westmount c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 199 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-3449, 111.0.19CT
15 juin 2016
Prodimax inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 171 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-3452, 111.0.19CT
15 juin 2016
Prodimax inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 171 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-3447, 111.0.19CT
15 juin 2016
Placements M.G.O. inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 170 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-3450, 111.0.19CT
15 juin 2016
Maison des aînées de St-Timothée inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 179 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-3448, 111.0.19CT