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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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20 novembre 2017
Résidence l'Eden de Laval inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (DOCX, 1,82 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2017-5848, 111.0.19CT
13 novembre 2017
Gouvernement du Québec Direction des relations professionnelles Conseil du trésor c. Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec (PDF, 45 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 5108, 111.15.2CT
13 novembre 2017
Ambulances Lyster, une division de Dessercom inc. c. Syndicat des paramédics du Centre du Québec - CSN (PDF, 471 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 5109, 111.0.19CT
31 octobre 2017
Société en commandite Les Promenades du Parc c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des résidences et centres d'hébergement privés de la Montérégie - CSN (PDF, 679 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2017-5430, 111.0.19CT
25 octobre 2017
Société de transport de Trois-Rivières c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4115 (PDF, 216 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2017-5333, 111.0.19CT
25 octobre 2017
Ville de Laval c. Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval inc., SCFP, section locale 4545 (PDF, 396 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2017-5314, 111.0.19CT
6 septembre 2017
Groupe Radisson inc. (Secteur Saint-Jean-Port-Joli) c. Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec, section locale 592 (FTQ) (PDF, 186 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2017-4605, 111.0.19CT
5 septembre 2017
Ambulance de Rimouski inc. c. Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 319 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 4059, 111.0.19CT