Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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28 octobre 2015
Gouvernement du Québec (Ministère de la Sécurité publique) c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. (PDF, 49 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0563, 111.15.2CT
28 octobre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Syndicat des professionnels(les) en santé du Lac des Deux-Montagnes (FIQ) (PDF, 123 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0564, 111.17-111.19CT
27 octobre 2015
CHU de Québec c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) (PDF, 59 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0569COR1,111.10.5CT
23 octobre 2015
Commission scolaire des Chic-Chocs c. Fédération des syndicats de l'enseignement (FSE-CSQ) (PDF, 424 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0553, 111.16CT
23 octobre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des professionnels et des techniciens de l'Hôpital Santa Cabrini (CSN) (PDF, 575 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-7222, 111.10CT
22 octobre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des professionnelles en soins du CSSS de la Montagne (FIQ) (PDF, 373 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0551, 127(2)CT
22 octobre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Les Professionnel(le)s en soins de santé unis (FIQ) / The United Health Care Professionals (FIQ) (PDF, 354 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0550, 127CT
22 octobre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4475 (FTQ) (PDF, 515 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-6983,111.10CT
22 octobre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 505 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-6976, 111.10CT
22 octobre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP - section locale 3350) Canadian Union of Public Employees (CUPE - Local 3350) (PDF, 501 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-6980, 111.10CT