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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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29 juin 2017
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais c. FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de l'Outaouais (PDF, 581 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2017-2306 et CM-2017-2586, 111.17-111.19CT
16 juin 2017
Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec (CTAQ) c. Syndicat des paramédics de la Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec - division Saguenay (PDF, 188 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2017-3268, 111.0.19CT
15 juin 2017
6485979 Canada inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement du Grand Montréal (CSN) (PDF, 606 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2017-3094, 111.0.19CT
12 juin 2017
Les ambulances Repentigny inc. et suivants c. Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec, section locale 592 (FTQ) (PDF, 130 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2017-3258, 111.17-111.19CT
7 juin 2017
Corporation d'Urgences-santé c. Syndicat du préhospitalier - CSN (PDF, 1,43 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 2579, 111.0.19CT
7 juin 2017
Ambulance Porlier inc. c. Syndicat des paramédics de la Moyenne et Basse Côte-Nord - CSN (PDF, 393 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2017-3020, 111.0.19CT
7 juin 2017
Ambulances Sylvestre, une division de Dessercom inc. c. Syndicat des paramédics de Chaudière-Appalaches - CSN (PDF, 430 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2017-2994, 111.0.19CT
26 mai 2017
6485979 Canada inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement du Grand Montréal (CSN) (PDF, 1,86 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2017-2824, 111.0.19CT
25 mai 2017
CSH Ste-Marthe inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 445 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2017-2826, 111.0.19CT
28 avril 2017
Les services ambulanciers Porlier ltée c. Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 57 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 2013, 111.17 - 111.19CT