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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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7 avril 2017
Corporation d'Urgences-santé c. Syndicat du personnel de soutien de la C.U.S. - CSN (PDF, 111 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1675, 111.17-111.19CT
6 avril 2017
Corporation d'Urgences-santé c. Syndicat du préhospitalier - CSN (PDF, 346 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1658, 111.0.18CT
31 mars 2017
Corporation d'Urgences-santé c. Syndicat du personnel de soutien de la C.U.S. - CSN (PDF, 639 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1531, 111.17-111.19CT
28 mars 2017
Ville de Mascouche c. Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 2055 (FTQ) (PDF, 243 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2017-1639, 111.0.19CT
24 mars 2017
Corporation d'Urgence-santé c. Syndicat du préhospitalier - CSN (PDF, 49 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1400, 111.17-111.19CT
24 mars 2017
9185-2483 Québec inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 314 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2017-1508, 111.0.19CT
23 mars 2017
Le Manoir Sully inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région de Québec (CSN) (PDF, 2,14 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1444, 111.0.19CT
22 mars 2017
Société en commandite 600 Bousquet c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 0,94 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1401, 111.0.19CT
16 mars 2017
Corporation d'Urgences-santé c. Syndicat du préhospitalier - CSN (PDF, 37 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2017-1547, 111.17-111.19CT
10 mars 2017
Corporation d'Urgence-santé c. Syndicat du préhospitalier - CSN (PDF, 164 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2017-1319, 111.0.18CT