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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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9 mars 2017
Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec (CTAQ) - Région de Charlevoix c. Syndicat des paramédics de Charlevoix FSSS-CSN (PDF, 473 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1181, 111.0.19CT
9 mars 2017
Ambulance de l'Estrie inc. c. Syndicat des Paramédics de l'Estrie - CSN (PDF, 461 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1180, 111.0.19CT
9 mars 2017
Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec (CTAQ) c. L'Association des travailleurs du préhospitalier (APTH) (PDF, 585 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1179, 111.0.19CT
9 mars 2017
Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec (CTAQ) - Région de Charlevoix c. Syndicat des paramédics de Charlevoix FSSS-CSN (PDF, 524 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2017-1313, 111.0.19CT
9 mars 2017
Ambulance de l'Estrie inc. c. Syndicat des Paramédics de l'Estrie - CSN (PDF, 508 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2017-1312, 111.0.19CT
9 mars 2017
Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec (CTAQ) c.. L'Association des travailleurs du préhospitalier (APTH) (PDF, 625 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2017-1311, CQ-2017-1318, 111.0.19CT
8 mars 2017
Réseau de transport de la Capitale et Syndicat des employés du transport public du Québec Métropolitain inc. (PDF, 313 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1082, 111.0.19CT
8 mars 2017
Le Manoir Sully inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région de Québec (CSN) (PDF, 9,76 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1084, 111.0.19CT
28 février 2017
Ambulance Côte-Nord c. Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 612 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 999, 111.0.19CT
28 février 2017
Corporation ambulancière de Beauce inc. (CAMBI) c. Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 506 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1001, 111.0.19CT