Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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25 mai 2016
9129-0163 Québec inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 585 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3138, 111.0.19CT
25 mai 2016
Villa Belle Rive inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 919 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3136, 111.0.19CT
25 mai 2016
Maison des aînées de St-Timothée inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 914 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3135, 111.0.19CT
25 mai 2016
Prodimax inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 0,95 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3132, 111.0.19CT
25 mai 2016
Château Wetmount inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 0,97 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3130, 111.0.19CT
25 mai 2016
Résidence Floralies Lasalle inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 0,95 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3131, 111.0.19CT
25 mai 2016
Résidence Floralies Lasalle inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 0,95 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3129, 111.0.19CT
25 mai 2016
Société Senna SENC., Seigneurie de Salaberry et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,01 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3127, 111.0.19CT