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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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28 février 2017
Ambulance Windsor, une division de Dessercom inc. c. Fédération des employés du préhospitalier du Québec (FPHQ) (PDF, 739 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 1000, 111.0.19CT
28 février 2017
Centre de Communication Santé Estrie c. Syndicat des RMU de l'Estrie - CSN (PDF, 889 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2017-1014, 111.0.19CT
24 février 2017
9185-2483 Québec inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 0,91 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 856, 111.0.19CT
24 février 2017
Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec (CTAQ) c. Syndicat des paramédics de la Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec - division Saguenay (PDF, 34 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2017-1128, 111.17-111.19CT
21 février 2017
Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec (CTAQ) - Région de Charlevoix c. Syndicat des paramédics de Charlevoix FSSS-CSN (PDF, 606 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 998, 111.0.19CT
21 février 2017
Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec (CTAQ) c. L'Association des travailleurs du préhospitalier (APTH) (PDF, 613 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 997, 111.0.19CT
21 février 2017
Ambulance de l'Estrie inc. c. Syndicat des Paramédics de l'Estrie - CSN (PDF, 599 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 996, 111.0.19CT
20 février 2017
Ambulance Stanstead inc. c. Syndicat des paramédics de l'Estrie - CSN (PDF, 511 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 990, 111.0.19CT
20 février 2017
Ambulance Weedon & Région inc. c. Syndicat des paramédics de l'Estrie - CSN (PDF, 475 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 991, 111.0.19CT
20 février 2017
Ambulances Sylvestre, une division de Dessercom c. Syndicat des paramédics de Chaudière-Appalaches - CSN (PDF, 509 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 989, 111.0.19CT