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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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20 février 2017
Les Ambulances Guy Denis et Fils ltée c. L'Association des travailleurs du préhospitalier (APTH) (PDF, 511 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 988, 111.0.19CT
20 février 2017
Groupe Radisson inc. c. L'Association des travailleurs du préhospitalier (APTH) (PDF, 526 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 987, 111.0.19CT
15 février 2017
Vezeau et Frères inc. c. Syndicat des paramédics de l'Abitibi-Témiscamingue Nord-du-Québec - CSN (PDF, 4,51 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 723, 111.0.19CT
15 février 2017
Corporation d'Urgences-santé c. Syndicat du personnel de soutien de la C.U.S. - CSN (PDF, 3,68 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 722, 111.0.19CT
13 février 2017
Ambulance Chicoutimi inc. c. Syndicat des paramédics Saguenay - Lac-Saint-Jean-Nord FSSS-CSN (PDF, 1,20 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 811, 111.0.19CT
13 février 2017
Dessercom inc. c. Travailleurs ambulanciers syndiqués Beauce inc. (TASBI) (PDF, 1,23 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 684, 111.0.19CT
8 février 2017
Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec (CTAQ) c. L'Association des travailleurs du préhospitalier (ATPH) (PDF, 3,40 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 603, 111.0.19CT
4 février 2017
Corporation d'Urgences-santé c. Syndicat du préhospitalier - CSN et Procureure générale du Québec (PDF, 7,70 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 508, 111.0.19CT
3 février 2017
Société en commandite 600 Bousquet c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 39 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2017-0624, 111.17-111.19CT
1 février 2017
Les ambulances Repentigny inc. et autres c. Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec, section locale 592 (FTQ) (PDF, 527 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 476 et autres, 111.0.19CT