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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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26 janvier 2017
Le Manoir Sully inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région de Québec (CSN) (PDF, 1,64 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 341, 111.0.19CT
23 janvier 2017
CSH-HCN Lessee (Notre-Dame) LP c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 740 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2017-0195, 111.0.19CT
11 janvier 2017
Le Manoir Sully inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région de Québec (CSN) (PDF, 1,72 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2017 QCTAT 35, 111.0.19CT
19 décembre 2016
Gouvernement du Québec c. Les avocats et notaires de l'État québécois (PDF, 103 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 7059, 111.17-111.19CT
19 décembre 2016
Le Manoir Sully inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région de Québec (CSN) (PDF, 1,56 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2016-7277, 111.0.19CT
7 décembre 2016
Le Manoir Sully inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région de Québec (CSN) (PDF, 2,12 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2016-6959, 111.0.19CT
6 décembre 2016
Ville de Laval c. La Fraternité des policiers de Laval inc. (PDF, 137 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 6835, 111.17 et 111.19CT
2 décembre 2016
Agence du revenu du Québec c. Les avocats et notaires de l'État québécois (PDF, 306 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 6787, 111.17-111.19CT