Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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20 mai 2016
Résidence Notre-Dame inc. (9110-9512 Québec inc.) et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,40 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2016-3047, 111.0.19CT
20 mai 2016
CSH-HCN Lessee (l'Ermitage) LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,47 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2016-3050, 111.0.19CT
20 mai 2016
Société en commandite Cavalier de Lasalle c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,01 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3086, 111.0.19CT
16 mai 2016
Syndicat des pompiers du Québec section locale Sainte-Thérèse c. Ville de Sainte-Thérèse (PDF, 170 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2928, 111.16-111.18CT
13 mai 2016
Ville de Sainte-Julie et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1690 (PDF, 435 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-2924, 111.0.19CT
13 mai 2016
Ville de Montréal et Syndicat professionnel des scientifiques à pratique exclusive de Montréal (PDF, 869 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-2855, 111.0.19CT
10 mai 2016
Société en commandite Cavalier de Lasalle et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 0,91 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2806, 111.0.19CT
6 mai 2016
Villa Belle Rive inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 783 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2811, 111.0.19CT