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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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15 novembre 2016
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) c. Résidence pour aînés Lev-Tov inc. (PDF, 659 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 6465, 111.17 et 111.19CT
27 octobre 2016
Résidence pour aînés Lev-Tov inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 211 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-6056, 111.0.19CT
27 octobre 2016
Agence du revenu du Québec c. Les avocats et notaires de l'État québécois (PDF, 1,17 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 6024, 111.15.1CT
23 octobre 2016
Gouvernement du Québec Direction des relations professionnelles Conseil du Trésor c. Les avocats et notaires de l'État québécois (PDF, 1,66 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 6023, 111.15.1CT
23 octobre 2016
Agence du revenu du Québec c. Les avocats et notaires de l'État québécois (PDF, 1,07 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2016-5932, 111.15.1CT
26 septembre 2016
Centre de communication santé des capitales c. Syndicat des travaileuses et travailleurs de la Centrale de Coordination santé de la région de Québec (CSN) (PDF, 631 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2016-5434, 111.0.18CT
22 septembre 2016
CSH-HCN Lessee (l'Ermitage) LP c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 854 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 5508, 111.0.19CT
14 septembre 2016
9129-0163 Québec inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 296 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 5375, 111.0.19CT
2 septembre 2016
Gouvernement du Québec (Secrétariat du Conseil du Trésor) c. Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec (PDF, 61 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 5267, 111.17-111.19CT
19 août 2016
Teamsters Québec Local 106 c. Résidences Soleil Manoir Ste-Julie (PDF, 228 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-4848, 111.17-111.19CT