Prenez note que nous accueillerons les parties au rez-de-chaussée du 1075, rue de l'Amérique-Française, Québec (QC) G1R 5P8 à partir du 9 février 2026.
Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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17 août 2016
CSH-HCN Lessee (l'Ermitage) LP c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,02 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 4865, 111.0.19CT
10 août 2016
Gouvernement du Québec (Secrétariat du Conseil du Trésor) c. Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec (PDF, 95 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 4771, 111.15.2CT
10 août 2016
Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) c. 9129-0163 Québec inc. (PDF, 41 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-4711, 111.16-111.17CT
11 juillet 2016
Syndicat des professionnels(les) en santé du Lac des Deux-Montagnes (FIQ) c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (PDF, 171 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 4083, 49(3)LITAT
5 juillet 2016
Résidences Soleil Manoir Ste-Julie et Teamsters Québec Local 106 (PDF, 74 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-3801, 111.0.19CT
29 juin 2016
9155-6886 Québec inc. (Les jardins de Jouvence) et Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement du Grand Montréal (CSN) (PDF, 359 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-3785, 111.0.19CT
29 juin 2016
Société des traversiers du Québec c. Le Syndicat international des marins canadiens (PDF, 206 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2016-3842, 111.0.19CT
20 juin 2016
Les Résidences Sélection S.E.C.-VI c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 365 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-3790, 111.0.18CT