Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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6 mai 2016
Société en commandite Bourassa-Pelletier et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,17 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2808, 111.0.19CT
6 mai 2016
CHS Ste-Marthe inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,19 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2807, 111.0.19CT
6 mai 2016
Résidence Floralies Lasalle inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,16 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2805, 111.0.19CT
6 mai 2016
Chartwell, Appartements du Marquis, résidence pour retraités et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,11 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2804, 111.0.19CT
6 mai 2016
Chartwell Quebec Holdings inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 0,99 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2803, 111.0.19CT
6 mai 2016
Les Résidences Sélection S.E.C.-VI et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,38 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2802, 111.0.19CT
6 mai 2016
Prodimax inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (PDF, 1,02 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2801, 111.0.19CT
6 mai 2016
Prodimax inc. et et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,02 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2800, 111.0.19CT