Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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6 mai 2016
Maison des aînées de St-Timothée inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 837 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2797, 111.0.19CT
6 mai 2016
9129-0163 Québec inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 741 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2796, 111.0.19CT
6 mai 2016
9198-9541 Québec inc. (Société de gestion COGIR, sepc) et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,12 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2795, 111.0.19CT
6 mai 2016
Société en commandite L'Image d'Outremont et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 684 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2794, 111.0.19CT
6 mai 2016
Services d'aides-plus du Cap inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 0,92 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2732, 111.0.19CT
6 mai 2016
CSH-HCN Lessee (Jonquière) LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,12 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2731, 111.0.19CT
6 mai 2016
CSH-HCN Lessee (Saguenay) LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,18 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2730, 111.0.19CT
6 mai 2016
CSH-HCN Lessee (Chicoutimi) LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,10 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2729, 111.0.19CT