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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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17 juin 2016
Chartwell, Marquis de Tracy, résidence pour retraités et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,57 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3624, 111.0.19CT
17 juin 2016
Chartwell, Appartements du Marquis, résidence pour retraités et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 0,97 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3623, 111.0.19CT
17 juin 2016
CSH-HCN Lessee (Saguenay) LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,51 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3614, 111.0.19CT
17 juin 2016
Résidence Floralies Lasalle inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 363 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-3451, 111.0.19CT
17 juin 2016
Résidence Floralies Lasalle inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 365 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-3444, 111.0.19CT
17 juin 2016
Société en commandite Bourassa-Pelletier c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 3,70 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-3591, 111.0.19CT
16 juin 2016
Domaine du Château de Bordeaux et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,02 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3622, 111.0.19CT
16 juin 2016
CSH-HCN Lessee (l'Atrium) LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,03 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3621, 111.0.19CT