Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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6 mai 2016
Les Appartements du Château de Bordeaux et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,01 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2726, 111.0.19CT
6 mai 2016
Domaine du Château de Bordeaux et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,01 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2725, 111.0.19CT
6 mai 2016
Société Senna SENC., Seigneurie de Salaberry et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 648 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2724, 111.0.19CT
6 mai 2016
CSH-HCN Lessee (lAtrium) LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,00 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2723, 111.0.19CT
6 mai 2016
CSH-HCN Lessee (Archer) LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,01 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2722, 111.0.19CT
6 mai 2016
Résidence Notre-Dame inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,27 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2721, 111.0.19CT
6 mai 2016
CSH-HCN Lessee (l'Ermitage) LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 913 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2720, 111.0.19CT
6 mai 2016
Manoir St-Jacques et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 0,97 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2719, 111.0.19CT