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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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16 juin 2016
Résidence Notre-Dame inc. (9110-9512 Québec inc.) et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,50 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3618, 111.0.19CT
16 juin 2016
Les Appartements du Château de Bordeaux et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,03 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3615, 111.0.19CT
16 juin 2016
CSH-HCN Lessee (Chicoutimi) LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,62 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3613, 111.0.19CT
16 juin 2016
CSH-HCN Lessee (Jonquière) LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,52 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3612, 111.0.19CT
16 juin 2016
Société en commandite Laurin/St-Louis phase 1 c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 365 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-3471, 111.0.19CT
16 juin 2016
Résidence Laval Ouest inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,77 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-3476, 111.0.19CT
16 juin 2016
9103-9198 Québec inc. (Château Beaurivage) c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 397 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-3456, 111.0.19CT
15 juin 2016
Les Résidences Sélection S.E.C.-VI c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 448 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-3477, 111.0.19CT