Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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4 décembre 2015
Société des traversiers du Québec c. Syndicat des employés de la Traverse Matane-Baie-Comeau-Godbout (PDF, 92 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-8002, 111.0.19 CT
3 décembre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat des infirmières et infirmières auxiliaires du Carrefour de la santé et services sociaux Val St-François (FIQ) (PDF, 317 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-7990, 111.10CT
3 décembre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2711 (PDF, 339 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-8016, 111.10CT
3 décembre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2711 (FTQ) (PDF, 388 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-8014, 111.10CT
24 novembre 2015
Ville de Sainte-Thérèse c. Syndicat des employés (es) de la ville de Sainte-Thérèse (CSN) (PDF, 285 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-7887, 111.0.18CT
24 novembre 2015
Commission scolaire du Lac-Abitibi c. Le Syndicat de l'enseignement de l'Ungava et de l'Abitibi-Témiscamingue (FSE-CSQ) (PDF, 51 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0625, 111.17CT
19 novembre 2015
Villa St-Alexis inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement privés de la région Saguenay Lac-St-Jean (CSN) (PDF, 595 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-7697, 111.0.18CT
18 novembre 2015
Commission scolaire de Sorel-Tracy c. Syndicat de l'enseignement du Bas-Richelieu (CSQ) (PDF, 82 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0609, 111.17 et 111.18CT
16 novembre 2015
Centre universitaire de santé McGill c. Syndicat des employé-es du Centre universitaire de santé McGill-CSN/McGill University Health Center employees' union - CSN (PDF, 93 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0599, 111.16CT
16 novembre 2015
Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (CPNCF) Fédération des commissions scolaires du Québec c. Fédération des syndicats de l'enseignement (FSE-CSQ) Scalabrini (PDF, 129 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0601, 111.17 et 111.18CT