Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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20 août 2015
C.H.S.L.D. Bayview inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 154 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4910, 111.10CT
20 août 2015
Hôpital Marie-Clarac des Soeurs de Charité de Ste-Marie (1995) inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 185 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4888, 111.10CT
20 août 2015
Résidence Angélica inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 160 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4882, 111.10CT
20 août 2015
Résidence Berthiaume-Du Tremblay c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 183 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4814, 111.10CT
20 août 2015
Résidence Berthiaume-Du Tremblay c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 192 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4798, 111.10CT
20 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Syndicat des techniciens-nes et des professionnels-les de la santé et des services sociaux du Québec S.T.E.P.S.S.S.Q. (FP-CSN) (PDF, 215 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5011, 111.10CT
20 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 208 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4949, 111.10CT
20 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 193 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4906, 111.10CT