Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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20 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue c. syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2756 (PDF, 140 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5053, 111.10CT
20 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue c. Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 3608 (FTQ) (PDF, 402 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5027, 111.10CT
20 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue c. Syndicat du personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l'administration du Centre de santé et de services sociaux de Rouyn-Noranda (SCFP - Section locale (PDF, 466 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5026, 111.10CT
20 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue c. Syndicat du personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métiers du Centre de santé et de services sociaux de Rouyn-Noranda (SCFP - Section locale 311 - FTQ) (PDF, 360 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5025, 111.10CT
20 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1459 (PDF, 399 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5024, 111.10CT
20 août 2015
Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James c. Syndicat des intervenantes et intervenants de la santé du Nord-Est québécois (SIISNEQ) (CSQ) (PDF, 245 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4869, 111.10CT
20 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux des Aurores-Boréales - CSN (PDF, 167 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4706, 111.10CT
20 août 2015
Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James c.Syndicat des travailleuses et travailleurs du CRSSS de la Baie-James - CSN (PDF, 234 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4693, 111.10CT
20 août 2015
Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James c. Regroupement des syndicats SCFP, section locale 899 et section locale 1226 (FTQ) (PDF, 702 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4607, 111.10CT
20 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est c. Syndicat du personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l'administration du centre de santé et de services sociaux Pierre-De Saurel - CSN (PDF, 200 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4521, 111.10CT