Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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22 février 2016
Gouvernement du Québec Direction des relations professionnelles Conseil du trésor c. Association professionnelles des ingénieurs du gouvernement du Québec (PDF, 421 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 1043, 111.17,111.19CT
18 février 2016
Comité patronal de négociation de la santé et des services sociaux pour les ressources intermédiaires et les ressources de type familial (CPNSSS RI-RTF) c. Association démocratique des ressources aux adultes du Québec - CSD (ADRAQ) (PDF, 65 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 949, 53R-24.0.2
1 février 2016
Ville de Montréal c. Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) (PDF, 3,99 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 522, 111.16CT
22 janvier 2016
Ville de Montréal c. Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) (PDF, 0,94 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-8670, 111.0.19CT
12 janvier 2016
9155-6886 Québec inc. (Les Jardins de Jouvence) c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement du Grand Montréal (CSN) (PDF, 27 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-8452, 111.17CT
8 janvier 2016
Ville de Sainte-Thérèse c. Syndicat des employés(es) de la ville de Sainte-Thérèse (CSN) (PDF, 143 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-0020, 111.0.18CT
23 décembre 2015
Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) c. Ville de Montréal (PDF, 59 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0712COR1, 111.17CT
8 décembre 2015
Ville de Montréal c. Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) (PDF, 439 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-7970, 111.0.19CT
8 décembre 2015
Gouvernement du Québec (Secrétariat du Conseil du Trésor, Ministère de la Justice) c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. (PDF, 465 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-7655, 111.17CT
7 décembre 2015
Ville de Montréal c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) (PDF, 45 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0647, 111.16CT