Prenez note que nous accueillerons les parties au rez-de-chaussée du 1075, rue de l'Amérique-Française, Québec (QC) G1R 5P8 à partir du 9 février 2026.
Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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15 juin 2016
Société Senna SENC., Seigneurie de Salaberry et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 176 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2016-3431, 111.0.19CT
15 juin 2016
9161-2259 Québec inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 868 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-3475, 111.0.19CT
14 juin 2016
Résidence La Belle Époque (Laprairie) S.E.C. c. Syndicat québécois des employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 0,95 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-3446, 111.0.19CT
14 juin 2016
Centre d'hébergement et de soins de longue durée Herron inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ), (PDF, 920 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-3453, 111.0.19CT
14 juin 2016
Société en commandite Cavalier de Lasalle c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,06 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-3454, 111.0.19CT
14 juin 2016
9129-0163 Québec inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 887 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-3469, 111.0.19CT
14 juin 2016
Villa Belle Rive inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 635 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3522, 111.0.19CT
13 juin 2016
Centre de communication santé des capitales c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Centrale de Coordination santé de la région de Québec (CSN) (PDF, 439 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2016-3195, 111.0.19CT