Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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16 octobre 2015
Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3709 (PDF, 133 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-6823, 111.0.19CT
15 octobre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2718 (PDF, 404 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-6888, 111.10CT
15 octobre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2718 (PDF, 404 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-6891, 111.10CT
15 octobre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2718 (PDF, 403 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-6884, 111.10CT
15 octobre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2718 (PDF, 412 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-6886, 111.10CT
15 octobre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2718 (PDF, 407 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-6887, 111.10CT
15 octobre 2015
Centre d'hébergement et de soins de longue durée Heather inc. c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3161 (PDF, 381 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-6699, 111.10CT
14 octobre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des professionnelles en santé du CSSS Vaudreuil-Soulanges (FIQ) (PDF, 437 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0532, 127(2)CT