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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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24 mai 2016
Ville de Côte-Saint-Luc c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) (PDF, 364 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-2959, 111.0.19CT
24 mai 2016
Chartwell Quebec Holdings inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 135 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3084, 111.0.19CT
24 mai 2016
Placements M.G.O. inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 594 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3085, 111.0.19CT
24 mai 2016
Résidence Domaine des Forges inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 807 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3087, 111.0.19CT
24 mai 2016
Société en commandite L'Image d'Outremont et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 334 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3088, 111.0.19CT
24 mai 2016
Résidence Laval Ouest inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 713 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3089, 111.0.19CT
20 mai 2016
Résidence Notre-Dame inc. (9110-9512 Québec inc.) et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,40 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2016-3047, 111.0.19CT
20 mai 2016
CSH-HCN Lessee (l'Ermitage) LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,47 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2016-3050, 111.0.19CT
20 mai 2016
Société en commandite Cavalier de Lasalle c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,01 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3086, 111.0.19CT
16 mai 2016
Syndicat des pompiers du Québec section locale Sainte-Thérèse c. Ville de Sainte-Thérèse (PDF, 170 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2928, 111.16-111.18CT