Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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13 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1934 SCFP (FTQ) (PDF, 329 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-5306, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3975 (PDF, 423 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-5304, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Syndicat de professionnèles techniciens et techniciennes du Centre de santé et de services sociaux de Charlevoix FP-CSN (PDF, 289 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-5140, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1284 (FTQ) (PDF, 518 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-5139, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1284 (FTQ) (PDF, 519 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-5137, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat des technicien-nes et professionnel-les du CSSS de Maskinongé (FP-CSN) (PDF, 878 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4922, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Syndicat du personnel de la santé et des services sociaux des Basques - CSN (PDF, 450 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4680, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Syndicat du personnel de la santé et des services sociaux des Basques - CSN (PDF, 444 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4677, 111.10CT