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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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25 mai 2016
9302-8678 Québec inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,00 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3120, 111.0.19CT
25 mai 2016
CSH-HCN Lessee (Archer) LP Société en commandite CSH-HCN locataire (Archer) et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 0,98 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3119, 111.0.19CT
25 mai 2016
Domaine du Château de Bordeaux et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 0,98 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3118, 111.0.19CT
25 mai 2016
Les Appartements du Château de Bordeaux et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 0,98 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3117, 111.0.19CT
25 mai 2016
CSH-HCN Lessee (l'Atrium) LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 0,98 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 3116, 111.0.19CT
25 mai 2016
CSH-HCN Lessee (Saguenay) LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,47 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2016-3041, 111.0.19CT
25 mai 2016
CSH-HCN Lessee (Jonquière) LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,48 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2016-3043, 111.0.19CT
25 mai 2016
CSH-HCN Lessee (Chicoutimi) LP et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,49 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2016-3039, 111.0.19CT