Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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20 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 196 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4784, 111.10CT
20 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Réseau du Suroît - CSN (PDF, 248 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4518, 111.10CT
20 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Réseau du Suroît - CSN (PDF, 246 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4515, 111.10CT
20 août 2015
Centre d'hébergement de la Maison-Saint-Joseph inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 223 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4974, 111.10CT
20 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat du personnel de l'Institut Raymond-Dewar (CSQ) (PDF, 696 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4727, 111.10CT
20 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat du personnel de l'Institut Raymond-Dewar (CSQ) (PDF, 700 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4726, 111.10CT
20 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat du personnel de l'Institut Raymond-Dewar (CSQ) (PDF, 665 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4728, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre jeunesse du Bas St-Laurent - CSN (PDF, 402 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4682, 111.10CT