Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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8 octobre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des professionnelles en soins du Haut-St-Laurent (PDF, 167 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5703, 127(2)CT
8 octobre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean c. APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (CPS-APTMQ) (PDF, 3,01 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-6773, 111.10CT
8 octobre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 2,99 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-6771, 111.10CT
8 octobre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 4,37 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-6770, 111.10CT
8 octobre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean c. APTS – Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (CPS-APTMQ) (PDF, 3,03 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-6769, 111.10CT
8 octobre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 2,95 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-6768, 111.10CT
8 octobre 2015
Société des traversiers du Québec c. Syndicat des Métallos, section locale 9538 (PDF, 454 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0522, 111.0.19CT
6 octobre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'île-de-Montréal c. Syndicat des professionnelles en soins de Dorval-Lachine-LaSalle (PDF, 453 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0517, 127(2)CT