Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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13 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Syndicat du personnel de la santé et des services sociaux des Basques - CSN (PDF, 444 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4677, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat des professionnel(les) en soins du CSSS de l'Énergie (FIQ) (PDF, 352 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-3991, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des techniciens-nes et des professionnels-les de la santé et des services sociaux du Québec S.T.E.P.S.S.S.Q. (FP-CSN) (PDF, 588 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4954, 111.10CT
13 août 2015
CHSLD Bussey c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 203 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4751, 111.10CT
13 août 2015
C.H.S.L.D. Bussey (Qc) inc. (centre d'hébergement et de soins de longue durée Bussey (Qc) inc.) c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 206 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4769, 111.10CT
13 août 2015
Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James c. Syndicat des employé-e-s du Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James (CSN) (PDF, 279 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4546, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des salariés-e-s du CRDITED de Montréal (CSD) (PDF, 2.19 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5109, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Union of CRD Foster Employees (PDF, 139 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4731, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des techniciens-nes et des professionnels-les de la santé et des services sociaux du Québec S.T.E.P.S.S.S.Q. (FP-CSN) (PDF, 647 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4966, 111.10CT