Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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13 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Syndicat national des employés(ées) du Centre de santé et de services sociaux d'Antoine-Labelle - CSN (PDF, 217 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4602, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Syndicat des employé-e-s du Centre de santé et de services sociaux des Pays-d'en-Haut (CSN) (PDF, 238 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4597, 111.10CT
13 août 2015
Groupe Champlain inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 216 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4778, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Syndicat des employé-e-s du Centre de santé et de services sociaux des Pays-d'en-Haut (CSN) (PDF, 239 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4598, 111.10CT
13 août 2015
Groupe Champlain inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 216 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4776, 111.10CT
13 août 2015
Groupe Champlain inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 212 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4958, 111.10CT
13 août 2015
Groupe Champlain inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 216 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4961, 111.10CT
13 août 2015
Groupe Champlain inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 217 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4962, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat du personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires de l'Institut universitaire de gériatrie de Montréal (SCFP - Section locale 4723) (PDF, 493 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5068, 111.10CT