Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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21 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Les professionnel(le)s en soins de santé unis (FIQ) / The United Health Care Professionnals (FIQ) (PDF, 212 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0501COR1, 111.10CT
18 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais c. L'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) (PDF, 224 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-6343, 111.10CT
18 septembre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Les Professionnel(le)s en soins de santé unis (PSSU-FIQ) (PDF, 629 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0481, 111.10CT
16 septembre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux Jeanne Mance - CSN (PDF, 428 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4372, 111.10CT
16 septembre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux Jeanne Mance - CSN (PDF, 420 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4374, 111.10CT
16 septembre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux Jeanne Mance - CSN (PDF, 422 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4375, 111.10CT
16 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval c. Syndicat des employés de l'Hôpital juif de réadaptation (CSD) (PDF, 1,81 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-6382, 111.10CT
15 septembre 2015
Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine c. Syndicat national des employé-es du CHU Sainte-Justine - CSN (PDF, 326 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5628, 127(2)CT
15 septembre 2015
Gouvernement du Québec (Secrétariat du Conseil du Trésor) c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. (PDF, 73 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0473, 111.15.1CT