Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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15 septembre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des techniciens-nes et des professionnels-les de la santé et des services sociaux du Québec S.T.E.P.S.S.S.Q. (FP-CSN) (PDF, 278 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5092, 111.10CT
11 septembre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 4584 (PDF, 601 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-6230, 111.10CT
10 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1350 (PDF, 604 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-6207, 111.10CT
10 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1350 (PDF, 1,05 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-6206, 111.10CT
10 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Syndicat des techniciens-nes professionnels-les de la santé et des services sociaux du Québec S.T.E.P.S.S.S.Q. (FP-CSN) (PDF, 1,58 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-6200, 111.10CT
9 septembre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de l'Hôpital général juif - Sir Mortimer B. Davis - Jewish General Hospital - CSN (PDF, 272 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0463, 111.10CT
8 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des travailleuses et travailleurs en réadaptation de la Montérégie-Ouest-CSN (PDF, 230 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4381, 111.10CT
8 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des travailleuses et travailleurs en réadaptation de la Montérégie-Ouest-CSN (PDF, 395 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4380, 111.10CT