Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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8 septembre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal c.Syndicat des employé(e)s du CSSS de la Montagne - CSN (PDF, 279 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4370, 111.10CT
3 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est c. Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM) (FIQ) (PDF, 1,82 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0451, 111.10CT
3 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. Alliance interprofessionnelle de Montréal (FIQ) (PDF, 2,56 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0450, 111.10CT
3 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des professionnel(le)s en soins de santé du Jardins-Roussillon (FIQ) (PDF, 599 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0449, 111.10CT
3 septembre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 4628 (PDF, 523 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5133, 111.10CT
3 septembre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2881 (PDF, 187 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5330, 111.10CT
3 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat du personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métiers du CSSS Jardins-Roussillon (SCFP - Section locale 3247 - FTQ) (PDF, 1,20 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5098, 111.10CT
3 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat du personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l'administration du CSSS Jardins-Roussillon (SCFP - Section locale 3247 - FTQ) (PDF, 1,21 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5099, 111.10CT