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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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6 mai 2016
9123-9715 Québec inc. (Les Habitats La Fayette) et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 0,94 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2813, 111.0.19CT
6 mai 2016
Placements M.G.O. inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 1,50 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2812, 111.0.19CT
28 avril 2016
Ville de Côte-Saint-Luc et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) (PDF, 342 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-2477, 111.0.19CT
15 avril 2016
Association professionnelle des ingénieurs du Gouvernement du Québec (APIGQ) c. Gouvernement du Québec, Direction des relations professionnelles, Conseil du Trésor (PDF, 63 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2292, 111.15.1CT
7 avril 2016
Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) c. Ville de Montréal (PDF, 100 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 2112, 49(3)LITAT
23 février 2016
Hydro-Québec c. Syndicat des employé-es de métiers d'Hydro-Québec, section locale 1500 SCFP (FTQ) (PDF, 120 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2016-1129, 111.16CT
22 février 2016
Gouvernement du Québec Direction des relations professionnelles Conseil du trésor c. Association professionnelles des ingénieurs du gouvernement du Québec (PDF, 421 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 1043, 111.17,111.19CT
18 février 2016
Comité patronal de négociation de la santé et des services sociaux pour les ressources intermédiaires et les ressources de type familial (CPNSSS RI-RTF) c. Association démocratique des ressources aux adultes du Québec - CSD (ADRAQ) (PDF, 65 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 949, 53R-24.0.2
1 février 2016
Ville de Montréal c. Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) (PDF, 3,99 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2016 QCTAT 522, 111.16CT
22 janvier 2016
Ville de Montréal c. Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) (PDF, 0,94 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-8670, 111.0.19CT