Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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13 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et des travailleurs regroupés de l'Institut universitaire de gériatrie de Montréal (SCFP - Section locale 4880) (PDF, 268 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5067, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais c. Le Syndicat des professionnèles, des techniciennnes et des techniciens de l'Outaouais (FP-CSN) (PDF, 188 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5038, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat des salariés du CRDITED de l'Estrie (CSD) (PDF, 314 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5268, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP - section locale 4755) Canadian Union of Public Employees (CUPE - Local 4755) (PDF, 403 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5447, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat du Personnel du Centre jeunesse de l'Estrie - CSN (PDF, 411 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4555, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat du Personnel du Centre jeunesse de l'Estrie - CSN (PDF, 414 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4554, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat du Personnel du Centre jeunesse de l'Estrie - CSN (PDF, 409 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4557, 111.10CT