Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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2 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord c. Syndicat interprofessionnel de la santé de la Minganie (SIM) (FIQ) (PDF, 1,07 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4005, 111.10CT
2 septembre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQ) (PDF, 570 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4001, 111.10CT
2 septembre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQ) (PDF, 769 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-3981, 111.10CT
2 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches c. Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQ) (PDF, 0,99 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-3973, 111.10CT
2 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie c. Syndicat des professionnelles en soins de la Gaspésie (FIQ) (PDF, 1,42 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-3962, 111.10CT
2 septembre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-nationale c. Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQ) (PDF, 535 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-3961, 111.10CT
2 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches c. Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQ) (PDF, 706 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-3959, 111.10CT
2 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Est-de-l’Île-de-Montréal c. Les Professionnel(le)s en soins de santé unis (FIQ) (PDF, 899 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4126, 111.10CT