Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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13 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux des Collines-CSN (PDF, 187 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4654, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des employé(e)s de l'Institut de réadaptation Gingras-Lindsay-de-Montréal (FSSS-CSN) (PDF, 185 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4425, 111.10CT
13 août 2015
Groupe Champlain inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 180 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4997, 111.10CT
13 août 2015
Groupe Champlain inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 182 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4998, 111.10CT
13 août 2015
Groupe Champlain inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 181 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4996, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2385 (PDF, 778 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5047, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat du personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métiers du CSSS La Pommeraie (Section locale 2304, SCFP-F (PDF, 202 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5235, 111.10CT
13 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval c. Syndicat des employés de l'Hôpital juif de réadaptation (CSD) (PDF, 1.80 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5461, 111.10CT