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Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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11 novembre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-Île-de-Montréal c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 1,26 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-7544, 111.10.4 et 111.10.5CT
11 novembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais c. Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-FTQ, section locale 3503) (PDF, 1,40 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-7568, 111.10.4 et 111.10.5CT
10 novembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du CRDI Montérégie Est-CSN (PDF, 1,91 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-7500, 111.17-111.19CT
10 novembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des travailleuses et travailleurs en réadaptation de la Montérégie-Ouest-CSN (PDF, 2,54 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-7497, 111.17-111.19CT
9 novembre 2015
Agence du revenu du Québec c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. (PDF, 64 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0586, 58,111.0.23, 111.16 et 118CT
4 novembre 2015
Société des traversiers du Québec c. Syndicat des employés de la Traverse Matane-Baie-Comeau-Godbout (PDF, 107 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-7279, 111.0.19CT
29 octobre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 53 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0568COR1, 111.17-111.19CT
28 octobre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Syndicat des professionnels(les) en santé du Lac des Deux-Montagnes (FIQ) (PDF, 123 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0564, 111.17-111.19CT