Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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13 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. Syndicat des techniciens-nes et des professionnels-les de la santé et des services sociaux du Québec S.T.E.P.S.S.S.Q. (FP-CSN) (PDF, 409 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4917, 111.10CT
6 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Syndicat des éducateurs(trices), professionnels(elles) et techniciens(iennes) de l'Institut universitaire en santé mentale de Québec - FP-CSN (PDF, 264 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-5317, 111.10CT
6 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Syndicat des employés(es) de bureau du Centre de santé de la Mitis - CSN (PDF, 277 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4634, 111.10CT
6 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Syndicat des professionnnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQ) (PDF, 408 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-3996, 111.10CT
6 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQ) (PDF, 863 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4040, 111.10CT
6 août 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQ) (PDF, 0.94 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-3987, 111.10CT
6 août 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière c. Syndicat des salariés(es) du CRDP Le Bouclier (CSQ) (PDF, 357 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4719COR1, 111.10CT
6 août 2015
Centre de réadaptation en déficience physique Le Bouclier c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière (PDF, 358 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4715COR1, 111.10CT