Prenez note que nous accueillerons les parties au rez-de-chaussée du 1075, rue de l'Amérique-Française, Québec (QC) G1R 5P8 à partir du 9 février 2026.
Trouver une décision en matière de services essentiels et de services assurant le bien-être de la population
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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10 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1350 (PDF, 1,05 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-6206, 111.10CT
10 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Syndicat des techniciens-nes professionnels-les de la santé et des services sociaux du Québec S.T.E.P.S.S.S.Q. (FP-CSN) (PDF, 1,58 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-6200, 111.10CT
9 septembre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de l'Hôpital général juif - Sir Mortimer B. Davis - Jewish General Hospital - CSN (PDF, 272 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0463, 111.10CT
8 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des travailleuses et travailleurs en réadaptation de la Montérégie-Ouest-CSN (PDF, 230 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4381, 111.10CT
8 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des travailleuses et travailleurs en réadaptation de la Montérégie-Ouest-CSN (PDF, 395 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4380, 111.10CT
8 septembre 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest c. Syndicat des travailleuses et travailleurs en réadaptation de la Montérégie-Ouest-CSN (PDF, 214 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4376, 111.10CT
8 septembre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des employé(e)s du CSSS de la Montagne - CSN (PDF, 279 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4371, 111.10CT
8 septembre 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal c.Syndicat des employé(e)s du CSSS de la Montagne - CSN (PDF, 279 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4370, 111.10CT