Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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30 juillet 2015
Résidence Riviera inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 224 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4826, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre Jellinek - CSN (PDF, 526 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4675, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Syndicat des employées et employés de service, section locale 298 (PDF, 183 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4771, 111.10CT
30 juillet 2015
Institut de Cardiologie de Montréal c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 228 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4806, 111.10CT
30 juillet 2015
Pavillon Ste-Marie inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 226 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4841, 111.10CT
30 juillet 2015
Santé Courville inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 218 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4844., 111.10CT
30 juillet 2015
Manoir St-Patrice inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 225 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4889, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval c. Syndicat des employé-e-s du Centre Jeunesse Laval-CSN (PDF, 261 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-5170, 111.10CT
30 juillet 2015
Pavillon Ste-Marie inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 221 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4973, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardio-respiratoires du CSSS de Bordeaux-Cartierville--Saint-Laurent (CSN) (PDF, 232 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4497, 111.10CT