Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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30 juillet 2015
Vigi Santé ltée c. Syndicat des employés du Centre d'accueil Les Chûtes (CSN) (PDF, 312 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4828, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Syndicat de la santé et des services sociaux - Drummond CSN (PDF, 240 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4821, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre jeunesse de Montréal (CSN) (PDF, 212 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4452, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre Jellinek - CSN (PDF, 530 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4676, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre Jellinek - CSN (PDF, 524 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4674, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre Jellinek - CSN (PDF, 381 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4679, 111.10Ct
30 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 230 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4853, 111.10CT
30 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de Portneuf (CSN) (PDF, 208 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4758, 111.10CT