Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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23 juillet 2015
Centre d'hébergement St-François inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 248 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4969, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-St-Jean c. Syndicat des employé-es de la santé et des services sociaux de la Baie - CSN (PDF, 324 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4644, 111.10 CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie c. Syndicat des infirmières et infirmiers auxilliaires et inhalothérapeutes de l'Est du Québec (CSQ) (PDF, 831 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4809COR1, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean c. Syndicat ds professionnel(le)s en soins infirmiers et cardio-respiratoires du Centre de santé de Chicoutimi (FIQ) (PDF, 829 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4007, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches c. Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQ) (PDF, 776 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-3989,111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean c. Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardio-respiratoire du Centre de santé et de services sociaux Maria-Chapdeleine (FIQ) (PDF, 538 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4011, 111.10CT
23 juillet 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et des services sociaux de la région de Thetford CSN (PDF, 222 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-4580COR1, 111.10CT
16 juillet 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Syndicat des salariés du Centre Notre-Dame de l'Enfant inc. (CSN) (PDF, 227 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4558, 111.10CT
16 juillet 2015
Groupe Champlain inc. c. Syndicat Champlain Chaudière-Appalaches (CSN) (PDF, 433 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4872COR1, 111.10CT
16 juillet 2015
Groupe Champlain inc. c. Syndicat Champlain Chaudière-Appalaches (CSN) (PDF, 433 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-4871COR1, 111.10CT