Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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4 juin 2015
Hôpital Shriners pour enfants (Québec) inc. c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) (PDF, 445 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1789, 111.10CT
4 juin 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 542 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1791, 111.10CT
4 juin 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 470 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1800, 111.10CT
4 juin 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 686 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1797, 111.10CT
4 juin 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 339 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1650, 111.10CT
2 juin 2015
Ville de Dorval c. Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) (PDF, 262 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0289, 111.0.19CT
21 mai 2015
CHU de Québec c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) (PDF, 3,02 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-2383, 111.10CT
21 mai 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie - Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 249 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1651, 111.10CT