Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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5 mai 2015
Ville de Paspébiac c. Grenier (PDF, 38 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2015 QCCRT 0230, 111.16CT
30 avril 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Mauricie et du Centre-du-Québec c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 0,94 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-1726, 111.10CT
30 avril 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 2,38 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-1678, 111.10CT
30 avril 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean c. Alliance professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 3,91 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-2382, 111.10CT
30 avril 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay - Lac-Saint-Jean c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 2,39 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-2381, 111.10CT
30 avril 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 369 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1654, 111.10CT
30 avril 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 416 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1658, 111.10CT
30 avril 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 323 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1662, 111.10CT