Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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16 avril 2015
Centre d'hébergement et de soins de longue durée Bourget inc. c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 164 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1659, 111.10CT
16 avril 2015
Villa Médica inc. c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 172 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1660, 111.10CT
16 avril 2015
Groupe Champlain inc. c. APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 157 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CM-2015-1838, 111.10CT
16 avril 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches c. APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (CPS-APTMQ) (PDF, 227 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-1683, 111.10CT
16 avril 2015
Centre d'accueil Saint-Joseph de Lévis inc. c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 224 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-1290, 111.10CT
16 avril 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord c. APTS − Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (CPS-APTMQ) (PDF, 225 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-1682, 111.10CT
16 avril 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 237 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-1717, 111.10CT
16 avril 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 237 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-1718, 111.10CT