Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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16 avril 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (CPS-APTMQ) (PDF, 287 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-1729, 111.10CT
16 avril 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean c. APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (CPS-APTMQ) (PDF, 919 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-2023, 111.10CT
16 avril 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches c. APTS − Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 1,13 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-1680, 111.10CT
16 avril 2015
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 237 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-1679, 111.10CT
16 avril 2015
Hôpital Jeffery Hale − Saint-Brigid's c. APTS − Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 250 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-1675, 111.10CT
16 avril 2015
Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 215 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-1288, 111.10CT
16 avril 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (PDF, 229 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-1287, 111.10CT
16 avril 2015
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie c. APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (CPS-APTMQ) (PDF, 225 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
CQ-2015-1286, 111.10CT