Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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18 avril 2023
Municipalité de Saint-Léon-de-Standon et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4472 (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311661-31-2302, 111.0.17CT
18 avril 2023
Municipalité de Charette (Corporation municipale de Charette) et Syndicat régional des employés(es) municipaux de la Mauricie (CSN) (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311660-31-2302, 111.0.17CT
18 avril 2023
Municipalité de Saint-Boniface et Syndicat des travailleuses et travailleurs municipaux de Saint-Boniface (CSN) (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311429-31-2302, 111.0.17CT
18 avril 2023
Ville de Baie Saint-Paul et Syndicat des employés de la ville de Baie Saint-Paul (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311427-31-2302, 111.0.17CT
18 avril 2023
Ville de Waterville et Teamsters Québec, local 106 (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311424-31-2302, 111.0.17CT
18 avril 2023
Municipalité du Village de Chute-aux-Outardes et Syndicat des Municipalités de la Côte-Nord (CSN) (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311419-31-2302, 111.0.17CT
18 avril 2023
Municipalité de l'Ascension et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4450 (PDF, 119 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311417-31-2302, 111.0.17CT
18 avril 2023
Municipalité d'Hébertville-Station et Syndicat des employés municipaux d'Hébertville-Station (FISA) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311416-31-2302, 111.0.17CT
18 avril 2023
Municipalité Saint-Honoré-de-Shenley et Syndicat des salariés municipaux de Chaudière-Appalaches (CSD) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311405-31-2302, 111.0.17CT
18 avril 2023
Municipalité de L'Ange-Gardien et Syndicat des employés municipaux de la Côte de Beaupré (CSN) (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311403-31-2302, 111.0.17CT