Trouver une décision en matière de services essentiels
3486 résultats trouvés
Afficher les résultats 631 à 640 de 3486.
Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
Les décisions sont en format PDF. Pour lire et imprimer ces fichiers, l'application Adobe Reader est nécessaire.
Télécharger Adobe Reader
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
3486 résultats trouvés
Afficher les résultats 631 à 640 de 3486.
18 avril 2023
Municipalité de Saint-Henri de Taillon et Syndicat démocratique des salariés de la municipalité de St-Henri-de-Taillon (CSD) (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310753-31-2302, 111.0.17CT
18 avril 2023
Municipalité de Saint-Calixte et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5389 (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1309598-31-2302, 111.0.17CT
18 avril 2023
Ville de Windsor et Syndicat des employé-es municipaux de Windsor - CSN (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1306341-71-2301, 111.0.17CT
18 avril 2023
Municipalité de Saint-Grabriel-de-Rimouski et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1142 (PDF, 119 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1306327-71-2301, 111.0.17CT
18 avril 2023
Municipalité de Sainte-Jeanne-d'Arc et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1142 (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1305736-71-2301, 111.0.17CT
14 avril 2023
L'Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM-FIQP) c. Résidence Sorel-Tracy inc. (PDF, 0,97 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1686, 111.10.4CT
14 avril 2023
FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de Montérégie-Centre c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre (PDF, 1,64 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1685, 111.10.4CT
14 avril 2023
L'Alliance interprofessionnelle de Montréal (AIM-FIQP) c. Villa Médica inc. (PDF, 885 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1684, 111.10.4CT
14 avril 2023
Les Professionnel(le)s en Soins de Santé Unis (PSSU-FIQP) c. Hôpital Shriners pour enfants (Québec) inc. (PDF, 1,26 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1683, 111.10.4CT
14 avril 2023
Syndicat Régional des Professionnelles en Soins du Québec (SRPSQ-FIQP) c. Groupe Roy Santé inc. (PDF, 913 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2023 QCTAT 1682, 111.10.4CT