Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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14 avril 2023
Les Jardins de la Noblesse et Teamsters Québec Local 106 (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308117-31-2302, 111.0.17CT
14 avril 2023
Municipalité du Village de Baie-Trinité et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2633 FTQ (PDF, 116 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308116-31-2302, 111.0.17CT
14 avril 2023
Le Renoir, société en commandite et Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d'hébergement du Grand Montréal (CSN) (PDF, 120 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1305992-71-2301, 111.0.17CT
14 avril 2023
Ville de Baie-Comeau et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2915 (PDF, 119 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1305983-71-2301, 111.0.17CT
14 avril 2023
Maison "Halte Secours" et Syndicat des employés de la Maison Halte Secours (CSN) (PDF, 71 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1308108-31-2302, 111.0.17CT
13 avril 2023
Syndicat régional des CHP de Lanaudière - CSN c. Les Jardins Rawdon - ressources intermédiaires inc. (PDF, 1,98 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1316171-31-2303, 111.0.19CT
11 avril 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la MRC des Collines-de- l'Outaouais - CSN et Municipalité Régionale de Comté des Collines-de-l'Outaouais (PDF, 861 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1316688-71-2304
30 mars 2023
Maison des femmes de Baie-Comeau et Syndicat des travailleuses de la Maison des femmes de Baie-Comeau FAS (CSN) (PDF, 40 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1304717-31-2301
29 mars 2023
Syndicat des travailleuses et travailleurs de La MRC des Collines-de-l'Outaouais - CSN et Municipalité Régionale de Comté des Collines-de-l'Outaouais (PDF, 644 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1314233-71-2303
22 mars 2023
Syndicat des employé-es manuels de la Ville de Terrebonne (FISA) c. Ville de Terrebonne (PDF, 1,65 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310739-31-2302, 111.0.19CT