Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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22 mars 2023
Syndicat des employé.e.s municipaux de la Ville de Victoriaville - SCFP section locale 5493 c. Ville de Victoriaville (PDF, 699 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1313235-31-2303, 111.0.19CT
9 mars 2023
Syndicat des infirmières et infirmières auxiliaires de Héma-Québec (CSN) c. Héma-Québec (PDF, 574 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310912-31-2302, 111.16CT et ss
6 mars 2023
Syndicat du personnel infirmier d'Héma-Québec (SPI - CSQ) et Héma-Québec (PDF, 864 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310995-71-2302, 111.0.19CT
4 mars 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2960 et Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel (PDF, 50 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311908-71-2303, 111.18CT
2 mars 2023
Syndicat des infirmières et infirmières auxiliaires de Héma-Québec (CSN) c. Héma-Québec (PDF, 817 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1310912-31-2302, 111.0.19CT
2 mars 2023
Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301) c. Ville de Westmount (PDF, 524 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311562, 111.0.19CT
1 mars 2023
La Compagnie de navigation des Basques inc. et Seafarers Entertainment And Allied Trades Union (PDF, 115 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1302854-31-2212, 111.0.17CT
1 mars 2023
Investissement immobilier CCSM ltée et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 118 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1302863-31-2212, 111.0.17CT
1 mars 2023
Société en commandite hydroélectrique Manicouagan et Unifor, section locale 353 (PDF, 117 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1305523-31-2301, 111.0.17CT
1 mars 2023
Syndicat des infirmières et infirmières auxiliaires de Héma-Québec (CSN) c. Héma-Québec (PDF, 35 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1311634-31-2302, 111.21.1CT