Prenez note que nous accueillerons les parties au rez-de-chaussée du 1075, rue de l'Amérique-Française, Québec (QC) G1R 5P8 à partir du 9 février 2026.
Un salarié peut déposer une plainte au Tribunal administratif du travail s'il croit être victime d'une mesure de représailles (congédiement, suspension, déplacement ou autre sanction) à cause de l'exercice d’une activité protégée par l’une ou l’autre des lois énumérées ci-après.
Voici quelques exemples d’activités protégées et leur loi correspondante :
- Avoir dénoncé son employeur au comité paritaire, avoir fourni un renseignement ou avoir été congédié puis réembauché pour éviter l’application de dispositions d’un décret – Loi sur les décrets de convention collectiveCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 30.1);
- Avoir agi de bonne foi comme membre du personnel électoral ou avoir bénéficié d’un congé pour exercer des fonctions électives – Loi sur les élections et les référendums dans les municipalitésCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 88.1 et 356);
- Avoir agi de bonne foi comme membre du personnel électoral ou avoir bénéficié d’un congé pour exercer des fonctions électives – Loi sur les élections scolairesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 30.1 et 205);
- Avoir demandé un congé ou en avoir bénéficié pour exercer des fonctions de personnel électoral ou des fonctions électives – Loi électoraleCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 144 et 255);
- Avoir fourni un témoignage, exercé un autre droit ou fourni des renseignements à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail – Loi sur l’équité salarialeCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 107, 108 et 109);
- Avoir agi comme pompier appelé sur une base ponctuelle – Loi sur la sécurité incendieCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 154);
- Avoir agi comme premier répondant – Loi sur les services préhospitaliers d’urgenceCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 43);
- Avoir agi dans le cadre de la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistresCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 88);
- Avoir effectué une divulgation ou autrement agi dans le cadre de la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensiblesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (articles 3 et 14). En vertu de cette loi, un salarié qui croit avoir été victime de mesures de représailles ou qui a été menacé de telles mesures peut choisir de déposer une plainte auprès du Protecteur du citoyenCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre qui pourrait offrir de le représenter (art. 5 et 11).
Quand déposer une plainte?
Selon la loi qui s’applique, le délai pour déposer une plainte au Tribunal est de 30, de 45 ou de 90 jours suivant la mesure de représailles prise par l’employeur, ou de la connaissance de celle-ci lorsque prévu. Le salarié qui dépose une plainte a donc la responsabilité de s’assurer du délai à respecter en fonction de la loi relative à sa situation.
Comment faire une plainte?
La personne qui souhaite effectuer une plainte (acte introductif) peut remplir le formulaire WebCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou ce formulaire (DOCX, 84 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ou rédiger un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
La plainte peut aussi être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :
- par télécopieur;
- par la poste;
- en personne;
- par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
- tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
- tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.
Le salarié doit aussi faire parvenir à l’employeur ou à l'entité une copie de la plainte et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission à l’employeur ou à l'entité (notification).
Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3 et 11.
Utilisez les services en ligne du Tribunal
- Pour recevoir l’ensemble des communications du Tribunal par courriel, remplissez le formulaire du service en ligne Préférence de réception des documents du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
- Pour un dossier déjà ouvert, vous pouvez transmettre des documents par courriel ou par le service Dépôt de documents en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
- Vous pouvez consulter les événements inscrits à votre dossier en accédant en tout temps au service en ligne Historique d’un dossierCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Traitement de la plainte
Après la réception de la plainte, le Tribunal transmet un avis d’audience au salarié et à l’employeur. Si les parties le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, elles sont entendues en audience par un juge administratif.
Décision du Tribunal
Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.
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