Avertissement :

2 novembre 2020 : nouvelle adresse pour le bureau de Saint-Jean-sur-Richelieu

Nous désirons informer les parties et les représentants que le bureau du Tribunal administratif du travail situé au 1005, boulevard du Séminaire Nord, bureau 120, à Saint-Jean-sur-Richelieu, déménagera cet automne.

Nouvelles coordonnées dès le 2 novembre 2020

315, rue Macdonald, bureau 204
Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec)  J3B 8J3

Veuillez noter que les numéros de téléphone et de télécopieur demeureront les mêmes.

Les coordonnées des bureaux du Tribunal se trouvent à la page Nous joindre.

Avertissement :

UTILISEZ NOS SERVICES EN LIGNE POUR ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DE VOS DEMANDES

Annoncé le 2 octobre 2020, le nouveau système informatique de gestion des dossiers du Tribunal a été implanté avec succès le 13 octobre 2020 dans les divisions des relations du travail, des services essentiels, et de la construction et de la qualification professionnelle.

Ce nouveau système élargit notre gamme de services en ligne dans toutes nos divisions. Ces services sont simples, rapides et efficaces. Dans le contexte de la pandémie, alors que tous nos employés sont en télétravail, nous vous recommandons fortement de les utiliser lorsque vous désirez :

  • déposer un nouveau recours ou une nouvelle demande au Tribunal;
  • déposer un document dans un dossier déjà ouvert (comparution, demande de remise, argumentation écrite, avis de règlement hors cour, désistement, etc.);
  • vérifier l’historique de votre dossier (étapes franchies, date d’audience fixée, etc.);
  • consulter l’horaire des audiences;
  • nous informer de votre changement d’adresse (travailleurs et salariés);
  • nous indiquer si vous désirez recevoir par courriel ou par la poste les différents documents transmis par le Tribunal en lien avec votre dossier (avis d’audience, accusés de réception, dossiers, décisions, etc.).

Tous ces services en ligne sont gratuits et sécurisés, et leur utilisation accélère le traitement de vos demandes.

Important : Les demandes en lien avec la ronde de négociations des services essentiels dans le réseau de la santé et des services sociaux doivent être transmises par courriel.

Nous vous remercions de votre collaboration.

Accréditation d'une unité de négociation dans le secteur des affaires sociales

La Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires socialesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre introduit un régime de représentation syndicale applicable aux associations de salariés et aux établissements du secteur des affaires sociales dont le régime de négociation est celui prévu à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublicCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales ne s’applique toutefois pas à certains corps de métiers visés par d’autres lois (article 94).

Régime de représentation syndicale

Dans un établissement du secteur des affaires sociales, seules quatre catégories de personnel peuvent constituer une unité de négociation :

  • Personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires;
  • Personnel paratechnique, services auxiliaires et métiers;
  • Personnel de bureau, techniciens et professionnels de l'administration;
  • Techniciens et professionnels de la santé et des services sociaux.

Une unité de négociation ne peut pas être composée de plus d'une catégorie de personnel et doit inclure uniquement les salariés dont le port d'attache se situe sur le territoire d'un même centre intégré de santé et de services sociaux.

Une seule association de salariés peut être accréditée pour représenter, dans un établissement, les salariés d'une unité de négociation. Une seule convention collective peut être applicable aux salariés de cette unité de négociation.

Requête en accréditation déposée en champ libre

Une requête en accréditation déposée en champ libre concerne un groupe de salariés qui n’est pas déjà représenté par une association accréditée ou qui n’est pas visé (en tout ou en partie) par une requête en accréditation en cours.

Le dépôt et le traitement d’une telle requête pour l’une des quatre unités de négociation du secteur des affaires sociales s’effectuent de la même façon que pour une requête en accréditation déposée en vertu du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Pour tous les détails, consultez la page Accréditation syndicale.

Les requêtes en accréditation déposées en champ libre au Tribunal sont publiées dans la section Registres du site Web.

Requête en accréditation déposée à la suite d’une intégration ou d’une fusion d’établissements

En vertu de l’article 17 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales, une association de salariés peut être accréditée pour représenter les salariés visés par une unité de négociation à la suite d'une :

  • intégration d'activités;
  • fusion d'établissements;
  • cession partielle d'activités d'un établissement à un autre établissement.

Quand déposer une requête?         

La requête doit être déposée au plus tard le 80e jour suivant la date de l’intégration ou de la fusion d’établissements.

Une requête déposée hors délai est rejetée, à moins que le Tribunal juge que les circonstances justifient d’accorder à l’association de salariés un délai supplémentaire n’excédant toutefois pas 20 jours.

Comment faire une requête?

L’association doit remplir le formulaire Requête en accréditation – Secteur des affaires sociales (DOCX, 83 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

La requête peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment l’article 50.

Traitement de la requête

À la réception d’une requête, le Tribunal en transmet une copie à l’établissement concerné qui doit l’afficher sur les lieux.  

Le dossier est transmis à un agent de relations du travail dont le rôle consiste à :

  • vérifier la liste de salariés fournie par l’employeur;
  • vérifier auprès de l’association l’authenticité et la conformité de la requête en accréditation et des documents afférents;
  • intervenir en tout temps pour aider les parties à régler leur désaccord concernant la liste de salariés, s’il y a lieu;
  • rendre la décision appropriée.

Dans certains cas, un vote s’avère nécessaire afin de déterminer si l’association représente bien la majorité des salariés concernés par la requête en accréditation. L’agent de relations du travail est responsable de la tenue du scrutin et en détermine les modalités après consultation des parties.

Dans tous les cas, si l’agent de relations du travail ne peut accréditer l’association, il transmet le dossier au Tribunal afin que les parties soient entendues en audience.

En savoir plus sur l’audience

Décision du Tribunal

Pour les requêtes visant l’accréditation d’une nouvelle unité de négociation au sein d’un établissement à la suite d’une intégration ou d’une fusion, le Tribunal rend sa décision dans les 150 jours suivant le dépôt de la demande.

Documentation utile

Pour consulter les avis d'intégration d'activités, de fusions d'établissements et d'acquisitions qu'a reçus le Tribunal, consultez cette page.

Révocation d'une accréditation

Il est possible de demander au Tribunal la révocation de l’accréditation d’une unité de négociation du secteur des affaires sociales. Pour en savoir plus sur ce recours, consultez la page Révocation d’une accréditation syndicale.