La Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires socialesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre introduit un régime de représentation syndicale applicable aux associations de salariés et aux établissements du secteur des affaires sociales dont le régime de négociation est celui prévu à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublicCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
La Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales ne s’applique toutefois pas à certains corps de métiers visés par d’autres lois (article 94).
Régime de représentation syndicale
Dans un établissement du secteur des affaires sociales, seules quatre catégories de personnel peuvent constituer une unité de négociation :
- Personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires;
- Personnel paratechnique, services auxiliaires et métiers;
- Personnel de bureau, techniciens et professionnels de l'administration;
- Techniciens et professionnels de la santé et des services sociaux.
Une unité de négociation ne peut pas être composée de plus d'une catégorie de personnel et doit inclure uniquement les salariés dont le port d'attache se situe sur le territoire d'un même centre intégré de santé et de services sociaux.
Une seule association de salariés peut être accréditée pour représenter, dans un établissement, les salariés d'une unité de négociation. Une seule convention collective peut être applicable aux salariés de cette unité de négociation.
Requête en accréditation déposée en champ libre
Une requête en accréditation déposée en champ libre concerne un groupe de salariés qui n’est pas déjà représenté par une association accréditée ou qui n’est pas visé (en tout ou en partie) par une requête en accréditation en cours.
Le dépôt et le traitement d’une telle requête pour l’une des quatre unités de négociation du secteur des affaires sociales s’effectuent de la même façon que pour une requête en accréditation déposée en vertu du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Pour tous les détails, consultez la page Accréditation syndicale.
Les requêtes en accréditation déposées en champ libre au Tribunal sont publiées dans la section Registres du site Web.
Requête en accréditation déposée à la suite d’une intégration ou d’une fusion d’établissements
En vertu de l’article 17 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales, une association de salariés peut être accréditée pour représenter les salariés visés par une unité de négociation à la suite d'une :
- intégration d'activités;
- fusion d'établissements;
- cession partielle d'activités d'un établissement à un autre établissement.
Quand déposer une requête?
La requête doit être déposée au plus tard le 80e jour suivant la date de l’intégration ou de la fusion d’établissements.
Une requête déposée hors délai est rejetée, à moins que le Tribunal juge que les circonstances justifient d’accorder à l’association de salariés un délai supplémentaire n’excédant toutefois pas 20 jours.
Comment faire une requête?
L’association doit remplir le formulaire Requête en accréditation – Secteur des affaires sociales (DOCX, 80 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
La requête peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :
- par le service en ligne Dépôt d'un acte introductifCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
- par télécopieur;
- par la poste;
- en personne;
- par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
- tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
- tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.
Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment l’article 50.
Utilisez les services en ligne du Tribunal
- Après avoir reçu votre numéro de dossier TAT, vous pouvez remplir le formulaire du service en ligne Préférences de réception des documents du TribunalCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre afin d’indiquer de quelle façon (par courriel ou par la poste) vous souhaitez recevoir chaque type de document transmis par le Tribunal.
- Pour un dossier déjà ouvert, vous pouvez transmettre des documents par courriel ou par le service Dépôt de documents en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
- Vous pouvez consulter les événements inscrits à votre dossier en accédant en tout temps au service en ligne Historique d’un dossierCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Traitement de la requête
À la réception d’une requête, le Tribunal en transmet une copie à l’établissement concerné qui doit l’afficher sur les lieux.
Le dossier est transmis à un agent de relations du travail dont le rôle consiste à :
- vérifier la liste de salariés fournie par l’employeur;
- vérifier auprès de l’association l’authenticité et la conformité de la requête en accréditation et des documents afférents;
- intervenir en tout temps pour aider les parties à régler leur désaccord concernant la liste de salariés, s’il y a lieu;
- rendre la décision appropriée.
Dans certains cas, un vote s’avère nécessaire afin de déterminer si l’association représente bien la majorité des salariés concernés par la requête en accréditation. L’agent de relations du travail est responsable de la tenue du scrutin et en détermine les modalités après consultation des parties.
Dans tous les cas, si l’agent de relations du travail ne peut accréditer l’association, il transmet le dossier au Tribunal afin que les parties soient entendues en audience.
Décision du Tribunal
Pour les requêtes visant l’accréditation d’une nouvelle unité de négociation au sein d’un établissement à la suite d’une intégration ou d’une fusion, le Tribunal rend sa décision dans les 150 jours suivant le dépôt de la demande.
Documentation utile
- Demande de liste de salariés avec adresses (DOCX, 79 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Liste des accréditations (PDF, 301 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Liste des accréditations (XLSX, 39 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Instructions aux employeurs (DOCX, 72 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Gabarit – Liste de salariés (XLSX, 12.30 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Gabarit – Changement d'adresse (XLSX, 9.71 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
- Règles relatives au déroulement d'un vote en vertu de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (PDF, 1.12 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Pour consulter les avis d'intégration d'activités, de fusions d'établissements et d'acquisitions qu'a reçus le Tribunal, consultez cette page.
Révocation d'une accréditation
Il est possible de demander au Tribunal la révocation de l’accréditation d’une unité de négociation du secteur des affaires sociales. Pour en savoir plus sur ce recours, consultez la page Révocation d’une accréditation syndicale.