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Les services essentiels dans les services publics


Pour définir ce qu’est un service public, le législateur a tenu compte de la nature des services offerts, sans égard au statut privé ou public de l’employeur. À titre d’exemple, l’entreprise privée Énergir (auparavant appelée Gaz Métro) et l’organisme public Hydro-Québec sont considérés comme des services publics.

L’article 111.0.16 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre détermine les différents types d’organisations qui offrent des services publics. Ces organisations ne sont néanmoins pas toutes assujetties à l’obligation de maintenir des services essentiels en cas de grève; seules celles visées ou réputées visées par une décision du Tribunal administratif du travail ordonnant le maintien des services essentiels le sont.

Certains types d’entreprises non mentionnés à l’article 111.0.16 du Code du travail peuvent toutefois être assimilés à un service public.

Comme le Code du travail ne définit pas ce qu’est un service essentiel dans les services publics, la portée de cette notion est guidée par deux seuls critères : la santé et la sécurité de la population.

Comment déterminer la suffisance des services essentiels?

Lorsqu’une entreprise ou un organisme est visé par une décision du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels, l’employeur et l’association accréditée ont l’obligation de négocier les services essentiels à maintenir durant la grève.

Pour déterminer les services à maintenir, il faut notamment considérer la nature du service, la durée de la grève et la période au cours de laquelle elle survient. Un service est jugé essentiel si son interruption durant la grève représente un danger pour la santé ou la sécurité des citoyens.

Par contre, l’impact économique d’un conflit, les inconvénients, les incommodités ou les inconforts pouvant résulter d’une grève ne sont pas des éléments pertinents pour déterminer le caractère essentiel d’un service.

Les ententes ou les listes de services essentiels ainsi que les recommandations du Tribunal reflètent les particularités des entreprises ou des organismes selon les services offerts, la clientèle et l’organisation du travail.

Conditions pour l’exercice du droit de grève dans les services publics

Qu’elles soient visées ou non par une décision du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels, toutes les organisations offrant des services publics ou considérées comme tels en vertu du Code du travail doivent respecter certaines conditions pour l’exercice du droit de grève.