Avertissement :

COVID-19 : Audiences et séances de conciliation en mode virtuel

Mise à jour du 10 janvier 2022 – Dans la foulée de la circulation du variant Omicron, le Tribunal maintient ses activités, mais préconise le mode virtuel pour la tenue des audiences et des séances de conciliation.

Tous les bureaux du Tribunal demeurent ouverts selon les heures habituelles. Toutefois, la présence du personnel est limitée et strictement liée à la poursuite des activités jugées nécessaires. 

Important : Le port d’un masque de qualité en continu est dorénavant obligatoire dans nos salles d’audience pour les personnes convoquées exceptionnellement en présentiel, sauf autorisation contraire du Tribunal. Il en est de même dans toutes nos aires publiques et nos salles, incluant celles servant aux séances de conciliation.

Nous recommandons aux parties d’utiliser nos services en ligne pour le dépôt de documents, de formulaires et d’actes introductifs. Elles ont aussi la possibilité d’utiliser l’adresse courriel du bureau régional qui traite leur dossier.

Pour toute demande d’information, les citoyens peuvent s’adresser aux bureaux du Tribunal, dont les coordonnées se trouvent à la page Nous joindre.

Licence restreinte d’entrepreneur pour l’obtention d’un contrat public

Pour une demande portant sur la délivrance, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence d’entrepreneur, veuillez consulter cette page.

Un entrepreneur en construction condamné pour une infraction entraînant la restriction de sa licence pour l’obtention d’un contrat public peut demander au Tribunal administratif du travail d’ordonner à la Commission de la construction du Québec (CCQ) de ne pas tenir compte de l’infraction pour l’application du Règlement sur les restrictions aux licences d’entrepreneurs aux fins d’un contrat publicCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Ce recours est prévu à l’article 80.2 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Loi R-20).

Pour en savoir plus sur les situations menant à une licence restreinte et sur ses conséquences, voir les sites Web de la CCQCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et de la Régie du bâtiment du Québec (RBQCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre).

Quand déposer une demande?

Le délai pour déposer une demande au Tribunal est de 30 jours suivant la condamnation de l’entrepreneur pour une infraction entraînant la restriction de sa licence pour l’obtention d’un contrat public.

Comment faire une demande?

Pour effectuer une demande (acte introductif), l’entrepreneur doit rédiger un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail.

Dans sa demande, il doit démontrer :

  • qu’il a commis l’infraction en raison d’une mauvaise interprétation (faite de bonne foi) d’une disposition d’une convention collective ou d’une disposition législative ou réglementaire relative au champ d’application de la Loi R-20;

    ou
     
  • qu’il n’entendait pas manquer à son obligation de déclarer les heures réellement travaillées ni à ses obligations en vertu d’une loi fiscale.

La demande peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :

L’entrepreneur doit faire parvenir à la CCQ et à la RBQ une copie de la demande et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission aux destinataires (notification).

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3 et 11.

Le dépôt de la demande au Tribunal ne suspend pas l’exécution de la décision de la RBQ d’émettre une licence restreinte. Toutefois, sur présentation d’une demande d’ordonnance, le Tribunal peut en décider autrement en raison de l’urgence de la situation ou du risque d’un préjudice sérieux et irréparable.

Utilisez les services en ligne du Tribunal

Traitement de la demande

À la réception de la demande, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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