Admissibilité à l’examen de qualification d’un métier – Autres secteurs que celui de la construction

Dans les secteurs autres que celui de la construction, seuls les métiers touchant la sécurité du public sont réglementés : électricité, tuyauterie, mécanique de systèmes de déplacement mécanisé, gaz, machines fixes et appareils sous pression.

Une demande peut être déposée au Tribunal administratif du travail pour contester une décision portant sur l’apprentissage ou l’admissibilité à l’examen de qualification de l’un des métiers précités.

Pour en savoir plus au sujet de l’apprentissage et de la qualification de ces métiers, voir la page Connaître les certificats de qualification obligatoireCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et la page Démarche pour obtenir un certificat de qualification obligatoireCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Quand déposer une demande?

Le délai pour déposer une demande au Tribunal est de 30 jours suivant la décision rendue par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS).

Comment faire une demande?

Pour contester une décision du MESS devant le Tribunal, la demande (acte introductif) doit être effectuée de l’une des deux façons suivantes :

• Au moyen du formulaire Demande contestant la décision d’une autorité administrative (DOCX, 70 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (aussi disponible dans les bureaux du Tribunal);
• Au moyen d’un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail, incluant notamment un exposé sommaire de ses motifs et des conclusions recherchées.

La demande peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :

• par le service en ligne Dépôt d'un acte introductifCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
• par télécopieur;
• par la poste;
• en personne;
• par courriel à l’adresse correspondant à votre région.
  • tat.montreal.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Montréal : Abitibi-Témiscamingue, Laurentides, Laval, Montérégie, Montréal, Nord-du-Québec et Outaouais.
  • tat.quebec.vprt@tat.gouv.qc.ca - Bureau de Québec : Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Centre-du-Québec, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Mauricie et Saguenay–Lac-Saint-Jean.

Une copie de la décision ou de la lettre de refus du MESS doit accompagner la demande.

Le demandeur doit aussi faire parvenir au MESS une copie de la demande et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission au MESS (notification).

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3, 11 et le chapitre VI.

Traitement de la demande

À la réception de la demande, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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