Certificat de compétence

Un salarié de la construction peut déposer une demande au Tribunal administratif du travail pour contester une décision de la Commission de la construction du Québec (CCQ) concernant un certificat de compétence, par exemple :

  • Refus de délivrer ou de renouveler un certificat de compétence compagnon, occupation ou apprenti;
  • Refus ou annulation de l’exemption à l’obligation de détenir un certificat de compétence compagnon, occupation ou apprenti.

Certains recours à l’encontre d’une décision de la CCQ sur lesquels peut statuer le Tribunal, dont ceux relatifs au certificat de compétence, sont énumérés à l’article 80.1 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Loi R-20). Certaines décisions de la CCQ peuvent être contestées uniquement par l’employeur.

Pour en savoir plus sur les conditions d’obtention et de renouvellement d’un certificat de compétence, voir le site Web de la CCQCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Comment faire une demande?

Pour contester une décision de la CCQ devant le Tribunal, le salarié doit effectuer une demande (acte introductif) de l’une des deux façons suivantes :

La demande peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :

Le salarié doit joindre à sa demande une copie de la décision rendue par la CCQ.

Il doit aussi faire parvenir à la CCQ une copie de la demande et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission à la CCQ (notification).

Pour plus de détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3, 11 et le chapitre VI.

Utilisez les services en ligne du Tribunal

Traitement de la demande

À la réception de la demande, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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