Avertissement :

COVID-19 : Audiences et séances de conciliation en mode virtuel

Mise à jour du 10 janvier 2022 – Dans la foulée de la circulation du variant Omicron, le Tribunal maintient ses activités, mais préconise le mode virtuel pour la tenue des audiences et des séances de conciliation.

Tous les bureaux du Tribunal demeurent ouverts selon les heures habituelles. Toutefois, la présence du personnel est limitée et strictement liée à la poursuite des activités jugées nécessaires. 

Important : Le port d’un masque de qualité en continu est dorénavant obligatoire dans nos salles d’audience pour les personnes convoquées exceptionnellement en présentiel, sauf autorisation contraire du Tribunal. Il en est de même dans toutes nos aires publiques et nos salles, incluant celles servant aux séances de conciliation.

Nous recommandons aux parties d’utiliser nos services en ligne pour le dépôt de documents, de formulaires et d’actes introductifs. Elles ont aussi la possibilité d’utiliser l’adresse courriel du bureau régional qui traite leur dossier.

Pour toute demande d’information, les citoyens peuvent s’adresser aux bureaux du Tribunal, dont les coordonnées se trouvent à la page Nous joindre.

Plainte contre une association de salariés – Secteur de la construction

Si votre plainte vise un syndicat ou une association d’un secteur autre que celui de la construction, veuillez consulter cette page.

Toute association doit traiter de façon équitable tous les salariés qu’elle représente. Ce devoir de juste représentation est prévu à l’article 27 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Loi R-20) qui renvoie aux articles 47.2 et 47.5 du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, en les adaptant si nécessaire.

Un salarié qui croit que son association agit de mauvaise foi, de façon arbitraire ou discriminatoire, ou fait preuve de négligence grave à son endroit, peut porter plainte au Tribunal administratif du travail. Pour plus de détails, consultez le fichier Devoir syndical de juste représentation (PDF, 353 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Quand déposer une plainte?

Le délai pour déposer une plainte au Tribunal est de 6 mois suivant la prise de connaissance par le salarié de l’agissement duquel il se plaint.

Comment faire une plainte?

Le salarié peut effectuer une plainte (acte introductif) de l’une des deux façons suivantes :

La plainte peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :

Le salarié doit faire parvenir au syndicat et à l’employeur une copie de la plainte et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission aux destinataires (notification).

Pour tous les détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3 et 11.

Utilisez les services en ligne du Tribunal

Traitement de la plainte

Le Tribunal accuse réception de la plainte aux parties et confie le dossier à un agent de relations du travail. Celui-ci peut exiger que le salarié transmette au Tribunal et aux autres parties, dans un délai donné, un complément écrit d’information ou d'argumentation.

En tout temps avant la décision, l’agent de relations du travail peut aider les parties à régler leur litige en conciliation, le cas échéant.

En savoir plus sur la conciliation

L’agent de relations du travail n’agit en aucun cas comme conseiller auprès des parties pour la préparation du dossier ou la défense devant le Tribunal. Il appartient aux parties non représentées de consulter un avocat ou un autre expert si elles souhaitent obtenir des conseils juridiques.

Audience

Si une audience doit être tenue, elle le sera à la date indiquée dans l’avis transmis aux parties.

Lors de l’audience, il revient au salarié de démontrer que son association a manqué à son devoir de juste représentation. Toutefois, les éléments suivants ne s’avèrent pas nécessairement suffisants pour être considérés comme des manquements :

  • Le salarié estime qu’il a perdu un droit au sens de la convention collective alors qu’il est question du comportement de l’employeur et non de celui de l’association;
  • L’interprétation de la convention collective par l’association diffère de celle du salarié;
  • Le salarié a perdu en arbitrage.

Par ailleurs, le salarié doit avoir été diligent dans la conduite de ses affaires, doit avoir fait connaître ses intentions à l’association et doit avoir collaboré avec cette dernière.

En savoir plus sur l’audience

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

Si la plainte est accueillie, le Tribunal peut notamment permettre au salarié, dans les 30 jours suivant sa décision, de choisir une nouvelle association représentative.