Avertissement :

COVID-19 : Audiences et séances de conciliation en mode virtuel

Mise à jour du 10 janvier 2022 – Dans la foulée de la circulation du variant Omicron, le Tribunal maintient ses activités, mais préconise le mode virtuel pour la tenue des audiences et des séances de conciliation.

Tous les bureaux du Tribunal demeurent ouverts selon les heures habituelles. Toutefois, la présence du personnel est limitée et strictement liée à la poursuite des activités jugées nécessaires. 

Important : Le port d’un masque de qualité en continu est dorénavant obligatoire dans nos salles d’audience pour les personnes convoquées exceptionnellement en présentiel, sauf autorisation contraire du Tribunal. Il en est de même dans toutes nos aires publiques et nos salles, incluant celles servant aux séances de conciliation.

Nous recommandons aux parties d’utiliser nos services en ligne pour le dépôt de documents, de formulaires et d’actes introductifs. Elles ont aussi la possibilité d’utiliser l’adresse courriel du bureau régional qui traite leur dossier.

Pour toute demande d’information, les citoyens peuvent s’adresser aux bureaux du Tribunal, dont les coordonnées se trouvent à la page Nous joindre.

Plainte relative à l’exercice de la liberté syndicale

Un salarié de la construction, ou son association en son nom, peut déposer une plainte au Tribunal administratif du travail pour avoir subi des mesures de discrimination, de représailles, des menaces ou d’autres contraintes en raison de l’exercice de sa liberté syndicale. Ce recours peut notamment être porté contre un employeur, un employeur potentiel ou une association de salariés.

Prévu à l’article 105 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Loi R-20), ce recours vise aussi toute contravention au chapitre de la liberté syndicale (articles 94 et suivants).

Quand déposer une plainte?

Le délai pour déposer une plainte au Tribunal est de 15 jours suivant la date à laquelle a eu lieu le fait contesté ou la prise de connaissance de ce fait.

Comment faire une plainte?

Le salarié peut effectuer une plainte (acte introductif) de l’une des deux façons suivantes :

  • Au moyen d’un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail.

La plainte peut être déposée au Tribunal de l’une des façons suivantes :

Le salarié doit faire parvenir à chacune des personnes visées par la plainte une copie de cette plainte et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission aux destinataires (notification).

Pour tous les détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3 et 11.

Utilisez les services en ligne du Tribunal

Traitement de la plainte

À la réception de la plainte, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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