Avertissement :

Remise au rôle des audiences annulées à la Division de la santé et de la sécurité du travail

Les audiences qui ont été annulées par la Division de la santé et de la sécurité du travail du Tribunal administratif du travail, entre le 16 mars et le 12 juin 2020, seront reportées entre le 1er septembre 2020 et le 1er mars 2021. Les parties et les représentants qui désirent connaître leur nouvelle date d'audience peuvent communiquer avec le bureau régional responsable de leur dossier en utilisant l'adresse de courriel générale ou en téléphonant au technicien ou à la technicienne en droit. Ces coordonnées se trouvent dans la section Nous joindreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de notre site Web.

Plainte relative à l’exercice de la liberté syndicale

Un salarié de la construction, ou son association en son nom, peut déposer une plainte au Tribunal administratif du travail pour avoir subi des mesures de discrimination, de représailles, des menaces ou d’autres contraintes en raison de l’exercice de sa liberté syndicale. Ce recours peut notamment être porté contre un employeur, un employeur potentiel ou une association de salariés.

Prévu à l’article 105 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (Loi R-20), ce recours vise aussi toute contravention au chapitre de la liberté syndicale (articles 94 et suivants).

Quand déposer une plainte?

Le délai pour déposer une plainte au Tribunal est de 15 jours suivant la date à laquelle a eu lieu le fait contesté ou la prise de connaissance de ce fait.

Comment faire une plainte?

Le salarié peut effectuer une plainte (acte introductif) de l’une des deux façons suivantes :

  • Au moyen d’un écrit respectant les exigences prévues aux Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail.

La plainte peut être déposée en personne au Tribunal ou être transmise par la poste ou par télécopieur.

Le salarié doit faire parvenir à chacune des personnes visées par la plainte une copie de cette plainte et de tout document acheminé au Tribunal, et ce, par tout moyen lui permettant d’obtenir une preuve de cette transmission aux destinataires (notification).

Pour tous les détails, veuillez consulter les Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, notamment les articles 3 et 11.

Traitement de la plainte

À la réception de la plainte, le Tribunal transmet un avis d’audience aux parties. Si elles le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l’amiable. Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif.

Décision du Tribunal

Le Tribunal rend sa décision dans les 3 mois suivant la mise en délibéré de l'affaire.

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