Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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7 décembre 2021
Municipalité de Montebello et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4986 (PDF, 14,60 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221259-71-2103, 111.0.17CT
7 décembre 2021
Ville de Sorel-Tracy et Syndicat des employé-es municipaux de la Ville de Sorel-Tracy - CSN (PDF, 14,77 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221256-71-2103, 111.0.17CT
7 décembre 2021
Municipalité Régionale de Comté des Collines-de-l'Outaouais et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la MRC des Collines-de-l'Outaouais - CSN (PDF, 16,49 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221252-71-2103, 111.0.17CT
7 décembre 2021
Municipalité de la Paroisse de Saint-Barnabé et Syndicat régional des employés(es) municipaux de la Mauricie (CSN) (PDF, 15,70 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221249-71-2103, 111.0.17CT
7 décembre 2021
Ville de Beloeil et Syndicat des employés municipaux de la Ville de Beloeil (SCFP, s.l. 4750) (PDF, 14,75 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221248-71-2103, 111.0.17CT
7 décembre 2021
Ville de Saint-Eustache et Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) (PDF, 14,71 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221245-71-2103, 111.0.17CT
7 décembre 2021
Municipalité du Canton d'Orford et Union des employés et employées de service, section locale 800 (PDF, 17,14 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221243-71-2103, 111.0.17CT
7 décembre 2021
Ville de Châteauguay et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2294 (PDF, 17,37 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221240-71-2103, 111.0.17CT
7 décembre 2021
Ville de Témiscaming et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1910 (PDF, 17,16 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221181-71-2103, 111.0.17CT
7 décembre 2021
Ville de Sainte-Julie et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1690 (PDF, 17,22 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221179-71-2103, 111.0.17CT