Trouver une décision en matière de services essentiels
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Ce registre contient les décisions motivées et non motivées en matière de services essentiels. Ces décisions ont été rendues par le Tribunal administratif du travail ou par les tribunaux qui l’ont précédé, soit la Commission des relations du travail (CRT) et le Conseil des services essentiels (CSE).
La catégorie « Assujettissement d’un service public » a été ajoutée pour la recherche de décisions du Tribunal ordonnant le maintien des services essentiels dans un tel service lors d’une grève.
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2 décembre 2021
Ville de Terrebonne et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2326 (PDF, 19,01 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221150-71-2103, 111.0.17CT
2 décembre 2021
Réseau de transport de Longueuil et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333 (PDF, 17,53 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221157-71-2103, 111.0.17CT
2 décembre 2021
Municipalité de Wotton et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3842 (PDF, 17,52 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221156-71-2103, 111.0.17CT
2 décembre 2021
Municipalité de Mille-Isles et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5302 (PDF, 17,31 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221153-71-2103, 111.0.17CT
2 décembre 2021
Résidence Les Jardins Gordon et Unifor, section locale 6002 (PDF, 17,70 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221152-71-2103, 111.0.17CT
2 décembre 2021
Ville de Gatineau et Regroupement des professionnels de la Ville de Gatineau (PDF, 17,04 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221142-71-2103, 111.0.17CT
2 décembre 2021
Ville de Saint-Constant et Syndicat canadien de la fonction publique Section locale 2566 (PDF, 17,37 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221137-71-2103, 111.0.17CT
2 décembre 2021
MRC Beauce-Sartigan et Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3590 (PDF, 17,20 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
1221135-71-2103, 111.0.17CT
29 novembre 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs de Héma-Québec Québec - CSN c. Héma-Québec (PDF, 2,57 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 5668, 111.0.19CT
29 novembre 2021
Syndicat des travailleuses et travailleurs de Héma-Québec, Montréal-CSN c. Héma-Québec (PDF, 1,37 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
2021 QCTAT 5667, 111.0.19CT